Conditions Générales d'Utilisation

Définitions

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
  • CPU désigne les conditions particulières éventuellement applicables à certains Services et soumise à acceptation de l’Utilisateur avant l’utilisation des Services concernés.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
  • Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par AMBULIX puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
  • Loi Informatique et Libertés désigne la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
  • Parties désigne conjointement AMBULIX et l’Utilisateur.
  • Transporteur Sanitaire désigne toute société privée de transport sanitaire. L’article L6312-1 du Code de la santé publique définit la notion de transport sanitaire : « Constitue un transport sanitaire, tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente [femme enceinte], pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectué à l’aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. » Trois catégories de véhicules relatifs aux transports sanitaires terrestres font l’objet des services d’Ambulix : l’ambulance, le véhicule sanitaire léger (VSL), le taxi conventionné. Ambulix n’inclut pas les services d’urgences médicales et de SMUR.
  • Services désigne conjointement le Service d’Annuaire et le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne mis à disposition des Utilisateurs par AMBULIX par le biais du Site.
  • Service d’Annuaire désigne le service gratuit de recherche de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par AMBULIX par le biais du Site.
  • Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le Services de prise de rendez-vous en ligne auprès de Transporteurs Sanitaires mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
  • Site désigne le site Internet www.ambulix.fr.
  • Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par AMBULIX par le biais du Site.

Sauf indications contraires dans les CGU :

    Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;

    Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;

    Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;

    Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

Mentions légales

Les Services d’AMBULIX sont exploités par AMBULIX, SAS au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de SEDAN sous le SIREN 831 286 380 et dont le siège social est situé au 29 avenue Charles Boutet, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.

Directeur de la publication : Madame Charlotte OGE, Présidente

Hébergeur des Services : XXXXXXXXX au capital de…. dont le siège social est situé au XXX

Objet des cgu en version en vigueur

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par AMBULIX s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

AMBULIX est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Informations precontractuelles

Capacité

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

Données à caractère personnel et données de santé à caractère personnel dans le cadre du service de prise de rendez-vous en ligne

AMBULIX invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant les services d’AMBULIX, l’Utilisateur consent expressément à ce que ses données à caractère personnelles soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités décrites dans cette Politique.

Informations, responsabilités et garanties relatives aux moyens d'accès aux services

AMBULIX met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. AMBULIX prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. AMBULIX s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’AMBULIX et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’AMBULIX.

AMBULIX ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par AMBULIX. AMBULIX ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par AMBULIX.

Plus généralement, AMBULIX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme d’AMBULIX vers Internet ne sont pas garantis par AMBULIX. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par AMBULIX, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

AMBULIX ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services d’AMBULIX.

En outre, la responsabilité d’AMBULIX ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

Informations préalables relatives aux services

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :

  • Le Service d’Annuaire ;
  • Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de transport effectuée par le Transporteur Sanitaire inscrit sur le Site soit payante. Pour un des détails des tarifs appliqués par les Transporteurs Sanitaires, Ambulix renvoie au site AMELI.FR : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/transport/transport. En aucun cas AMBULIX ne garantit les remboursements des transports, qui sont soumis aux réglementations et à l’appréciation stricte de l’Assurance Maladie. AMBULIX ne peut être tenu responsable par le patient de tout oubli de sa prescription médicale de transport.

Service d'annuaire

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Transporteur Sanitaire conformément à différents critères (géolocalisation, type de transport, type de véhicule – VSL, ambulance, taxi conventionné, etc.) et de consulter la page des Transporteurs sanitaires ainsi recherchés.

AMBULIX ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Transporteur Sanitaire sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.

AMBULIX renvoie l’Utilisateur au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des professionnels de santé n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

AMBULIX rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux sociétés privées de Transport Sanitaire.

L’Utilisateur conserve toujours la liberté de choix des transporteurs sanitaires conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

Service de prise de rendez-vous en ligne

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Transporteur Sanitaire pour un transport de santé et dans la limite de deux heures précédant le rendez-vous médical. En deçà, Ambulix ne garantit en aucun cas la disponibilité d’un transporteur sanitaire.

Chaque rendez-vous est transmis à un Transporteur Sanitaire.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

L’Utilisateur autorise le Transporteur Sanitaire, via AMBULIX, et/ou AMBULIX à lui envoyer des SMS, appels et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

L’Utilisateur autorise également le Transporteur Sanitaire, via AMBULIX, et/ou AMBULIX à lui notifier par SMS, appel ou e-mail toute information pratique concernant sa prise en charge et son transport.

AMBULIX et le Transporteur Sanitaire déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS, appel ou e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant toute prise en charge par le Transporteur Sanitaire mentionné dans son email de confirmation. AMBULIX n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur le site web de chaque Transporteur Sanitaire. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Transporteur Sanitaire.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Transporteurs Sanitaires inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Transporteurs Sanitaires exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

AMBULIX n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Transporteur Sanitaire consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Transporteur Sanitaire concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Transporteur Sanitaire concerné. L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un même Transporteur Sanitaire à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que le Transporteur Sanitaire concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.

Inscription et accès au service de rendez-vous en ligne

Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, AMBULIX délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire AMBULIX ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, AMBULIX pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai AMBULIX, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir AMBULIX, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@ambulix.fr, afin que AMBULIX puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant AMBULIX par Téléphone au : +33 6 09 36 13 98 ou par e-mail à : contact@ambulix.fr.

Sites tiers

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels AMBULIX n'exerce aucune sorte de contrôle, AMBULIX n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier qu’AMBULIX approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. AMBULIX n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. AMBULIX n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

Propriété intellectuelle

Les Services d’AMBULIX et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive d’AMBULIX. Toutes les marques et tous les logos appartenant à AMBULIX ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit d’AMBULIX.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services d’AMBULIX ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par AMBULIX ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

Loi informatique et libertés

Données à caractère personnel relatives à l'utilisateur

AMBULIX invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Cookies et adresse IP

AMBULIX invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique d’AMBULIX en matière de cookies.

Données à caractère personnel de tiers

Les Utilisateurs d’AMBULIX, dans le cadre de la fonctionnalité « prendre rendez-vous pour un tiers », sont susceptibles de communiquer à AMBULIX les adresses emails de tiers. Les Utilisateurs d’AMBULIX s’engagent en communiquant ces adresses à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs « amis » sur l’utilisation de leurs données personnelles et la dite Politique relative à la protection des Données Personnelles.

Force majeure

De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Convention de preuve

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières (08000), auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.