15/01/2019

Qu'est-ce que l'agrément pour les transporteurs sanitaires ?

L’agrément préfectoral : une condition pour les sociétés de transport sanitaire ; comment l'obtenir ?

Pour avoir le droit d'exercer, les sociétés de transport sanitaire, qu'il s'agisse des ambulanciers ou des taxis conventionnés, ont l'obligation avant toute chose de faire une demande d'agrément préfectoral auprès de l'ARS (agence régionale de santé) de son département. Le gérant de la société de transport médicalisé doit également se déclarer auprès de l'URSSAF.

Le gérant doit mentionner les catégories de transports qu'il souhaite obtenir (ambulance, vsl, taxi conventionné - ces catégories sont cumulables) et doit fournir plusieurs justificatifs : un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois, une déclaration sur l’honneur concernant la conformité de ses installations matérielles, copie de l'acte de vente ou du bail commercial.

Ensuite, l’agrément est délivré uniquement si deux conditions sont remplies par le demandeur :

- la société détient au moins 2 véhicules dont une ambulance ou une ASSU (ambulance de secours et de soins d’urgence)

- la société bénéficie d’au moins 1 personnel ayant les qualifications requises.

La question de la concurrence locale est également un point important pour que l'agrément soit délivré (il ne faut pas qu'il y ait trop d'acteurs sur un petit périmètre). Si l’ARS ne rend pas réponse quatre mois après la demande, cela équivaut à un refus.

Pour finir, les locaux et bureaux de l'entreprise doivent garantir l'accueil des patients, l'entretien, l'hygiène et la maintenance du matériel et des véhicules (ambulances, taxis, véhicules sanitaires légers...).

Chaque année les préfectures délivrent de plusieurs agréments.

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