06/11/2018

Que dit l'article 80 sur la nouvelle règlementation concernant la prise en charge des transports inter & intra-hospitaliers ?

Le décret d’application de l’art. 80 de la loi de financement de la Sécurité Sociale a été publié début octobre. Ainsi, le dispositif est applicable depuis le 1er octobre 2018. Quelles sont les conséquences de cette nouvelle réglementation sur les modalités de la prise en charge des dépenses de transports inter et intra-hospitaliers ? Tout d'abord, le transport d’un patient au sein d’un même établissement ou entre deux établissements de santé (qui était jusqu’à présent pris en charge par l’Assurance maladie) est aujourd'hui à la charge des établissements de santé, qu'il provisoire ou définitif.

Cependant, plusieurs exceptions ont été sont spécifiées à l’article D. 162-17 du code de la Sécurité Sociale. Ces exceptions comprennent notamment les transports :

- provisoires pour la réalisation d’une séance de radiothérapie en centre de santé ou dans une structure d’exercice libéral.
- de patients non hospitalisés,
- réalisés entre deux établissements en avion ou en bateau ;
- sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale d’urgence ;
- réalisés par le SMUR ;
- prescrits par une structure d’HAD sauf exception
- depuis ou vers un EHPAD ou USLD sauf exception

Les règles de prescription, de commande et de facturation des transports sont précisées dans la circulaire de Légifrance.

Cette nouvelle norme fait craindre aux petites structures une chute de leur activité, ces dernières ayant peu de poids de négociation face aux groupes qui remporteront plus facilement les marchés des établissements de santé.