03/06/2018

Accord préalable de l'Assurance Maladie : mode d'emploi

La prise en charge et le remboursement de certains transports sanitaires (en ambulance, VSL, taxi convetionné) nécessite l'obtention d'un accord préalable de l'Assurance Maladie, notamment :

- les transports de longue distance (plus de 150 km aller)

- les transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois dans le cadre d'un même traitement) 

- les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

- les transports en avion ou bateau.

Comment cela se passe en pratique ?

  1. Votre médecin traitant remplit le formulaire « demande d'accord préalable » et vous le transmet ;
  2. Envoyez les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse d'assurance maladie à l'attention du médecin-conseil.

L'absence de réponse dans les 15 jours suivant l'envoi de votre requête vaut acceptation : en d'autres termes, vous pouvez considérer que votre demande de prise en charge est acceptée par votre caisse d'assurance maladie. En cas d'urgence, le délai ne s'applique pas. En cas de refus, votre caisse vous adressera un courrier de notification, comprenant des voies de recours éventuelles.